Guide pratique

Diagnostics obligatoires pour louer un logement à Besançon

Avant de signer un bail à Besançon, le propriétaire doit remettre un dossier de diagnostic technique adapté au logement. Cette page distingue les documents systématiques, ceux liés à l’âge du bâti ou des installations et les restrictions qui dépendent de l’étiquette énergétique.

La réponse essentielle

Le diagnostic de performance énergétique doit être disponible avant la publication de l’annonce, sauf exemption légale : ses étiquettes énergie et climat, ainsi que l’estimation des dépenses annuelles, figurent dans l’annonce. Le rapport complet est ensuite annexé au bail. L’état des risques et l’état des nuisances sonores aériennes s’ajoutent lorsque l’adresse relève des zonages réglementaires correspondants.

Trouver la bonne liste

Les documents à joindre au bail à Besançon

Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.

À retenir

Points à vérifier

DPE valide, avec étiquettes reprises dans l’annonce et rapport annexé au bail.
État des risques et pollutions si l’adresse relève d’un zonage prévu par la réglementation.
État des nuisances sonores aériennes si le logement est situé dans un plan d’exposition au bruit.
Surface habitable calculée selon les règles de la loi Boutin.
Constat plomb pour les logements construits avant 1949.
États électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans.

Informations techniques

La surface habitable au sens de la loi Boutin doit être indiquée dans le contrat. Selon le bien, s’ajoutent le constat de risque d’exposition au plomb pour un logement construit avant 1949, ainsi que les états des installations intérieures d’électricité et de gaz lorsqu’elles ont plus de quinze ans. Dans un immeuble collectif autorisé avant juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est tenu à disposition du locataire sur demande : il n’est pas annexé au bail. Termites, mérule et assainissement ne font pas partie du dossier locatif réglementaire.

Connaître les échéances

Classes G, F et E : le calendrier de location

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

En France métropolitaine, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail d’habitation depuis le 1er janvier 2025. L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Le résultat à examiner est celui du logement proposé, et non la moyenne de sa rue ou de son quartier.

Informations techniques

La base ADEME compte 434 diagnostics classés G, 1 504 classés F et 5 199 classés E à Besançon. Ces nombres décrivent des diagnostics enregistrés et non des logements uniques : un même bien peut avoir fait l’objet de plusieurs DPE successifs. Ils donnent un contexte local, sans permettre de décider de la situation juridique d’une adresse précise.

Le gel des loyers concerne les logements classés F ou G : leur loyer ne peut pas être augmenté dans les situations prévues par la loi. Cette règle est distincte de l’interdiction progressive de conclure un nouveau bail. Un propriétaire doit donc vérifier à la fois l’étiquette, la date du rapport et l’opération envisagée avant de publier son annonce.

Préparer mon dossier

Préparer les diagnostics de location à Besançon

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Avant la visite, réunissez les plans, les justificatifs de travaux d’isolation, les références du chauffage et de la production d’eau chaude, ainsi que les précédents diagnostics disponibles. Dans une copropriété, les informations détenues par le syndic sur le chauffage collectif, la ventilation ou les travaux de l’immeuble peuvent améliorer la précision du DPE.

Informations techniques

Le diagnostiqueur examine le logement et ses équipements. Le calcul ne part pas des factures de l’occupant : la méthode réglementaire suppose une utilisation standard pour pouvoir comparer les logements. Le coût annuel affiché dans le DPE reste donc une estimation, et non la future facture du locataire.

Vérifiez enfin que chaque rapport correspond à la bonne adresse, au bon lot et à la configuration actuelle du bien. Des travaux, un changement de chauffage ou une modification de surface peuvent rendre un ancien document inadapté même lorsque sa date de validité théorique n’est pas dépassée.

Prévoir mon budget

Prix des diagnostics de location à Besançon

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Le prix n’est pas fixé par la loi. Pour un logement proche de la surface moyenne relevée dans les diagnostics de Besançon, soit 61 m², les fourchettes indicatives vont de 190 à 340 € en appartement à 200 à 340 € en maison. Le montant réel dépend des documents nécessaires, de la surface, du nombre de pièces et du déplacement.

Informations techniques

Regrouper les contrôles dans une même visite évite plusieurs déplacements. Le devis doit préciser chaque diagnostic inclus, le prix total et les éventuels frais supplémentaires. Seul le devis remis pour le logement concerné engage le professionnel ; les fourchettes présentées ici servent uniquement de repère.

Vérifier la zone couverte

Quelles adresses sont prises en charge ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Périmètre couvert : la commune de Besançon (INSEE 25056, 118 489 habitants) et son voisinage immédiat, notamment École-Valentin (2.4 km), Pirey (3.2 km), Chalezeule (4.2 km), Miserey-Salines (4.6 km), Châtillon-le-Duc (4.8 km) et Tallenay (5 km). Codes postaux : 25000.

Informations techniques

EDL & Diagnostic reçoit les demandes en ligne, sans accueil en agence. L’intervention est réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

Consulter les sources

Transparence sur les sources

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Chiffres issus de sources officielles uniquement — ADEME pour les diagnostics, IGN pour les secteurs, Géorisques et BRGM pour les risques, INSEE pour la démographie. Rien n’est extrapolé ni arrondi à la hausse.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Vos diagnostics obligatoires

4,9/5 · 643 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

11%

1 min · sans inscription

Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

Quels diagnostics faut-il pour louer à Besançon ?

Le bail indique la surface habitable et comprend le DPE sauf exemption. Selon le logement, il faut aussi le plomb, l’électricité et le gaz. L’état des risques et l’état des nuisances sonores ne s’ajoutent que dans les zones concernées. Dans certains immeubles d’avant juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives doit être accessible sur demande, sans être annexé au bail.

Peut-on louer un logement classé G à Besançon ?

Non pour un nouveau bail d’habitation en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025. Les logements F seront concernés en 2028 et les logements E en 2034.

Combien de temps les diagnostics de location restent-ils valables ?

La durée varie selon le document et sa date de réalisation. Le DPE établi depuis juillet 2021 vaut en principe dix ans, l’état des risques six mois, et les états électricité et gaz six ans en location. Un changement du logement peut imposer une actualisation plus tôt.

Nos prestations à Besançon

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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